La transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre est assez complexe. Certaines règles rigoureuses de forme et de fond régissent cette opération. Pour une succession agricole, d’autres impératifs devront être respectés pour procéder à un transfert de propriété. Toutefois, l’assistance d’un avocat facilite la sortie de l’indivision et la résolution des conflits entre les héritiers.

Le mécanisme de l’attribution préférentielle en droit agricole

De prime à bord, il faut comprendre que la succession d’un patrimoine agricole est régie par des dispositions spécifiques qui ne sont pas forcément contenues dans le Code civil. Certains juristes rassemblent ces dernières en une seule matière : le droit agraire ou le droit rural. Afin de prendre les meilleures décisions et ne pas se retrouver lésés par le partage de la propriété agricole, les ayants droit ont tout intérêt à maitriser le mécanisme de l’attribution préférentielle. Celle-ci est citée dans l’article 831. Toutefois, elle ne s’applique pas exclusivement aux exploitations agricoles. Elle concerne de nombreuses unités économiques protégées par l’État.

L’attribution préférentielle consiste à transmettre à un seul des héritiers un bien indivisible. Cela permettra de préserver le patrimoine du défunt et d’éviter la dissolution d’une exploitation florissante. Bien évidemment, les autres auront droit à une juste compensation. Néanmoins, la réelle difficulté dans ce système reste la détermination de la personne qui est apte à recevoir le bien en question. Cela entraîne souvent des litiges. Et on s‘en remet habituellement au juge pour trouver un terrain d’entente.

Faire appel à un avocat : une nécessité pour le règlement d’une succession agricole

Il est toutefois possible de régler la succession sans forcément passer par le tribunal, en s’offrant les services d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit agricole. Ceux-ci sont habitués à résoudre rapidement le problème posé par l’attribution préférentielle en proposant une solution à l’amiable. Ils pourront exposer à chaque partie en litige la difficulté qu’engendrerait la voie contentieuse et présenter les différents avantages pour tout le monde. En outre, ils pourront constituer le dossier de succession, déterminer la valeur des biens et calculer le montant de la compensation.

Aujourd’hui, faire appel à un avocat spécialisé en droit agricole est bien plus simple. L’intéressé doit simplement visiter le site d’un cabinet d’avocats réputés. Il suffira ensuite de contacter le responsable afin d’avoir une personne qualifiée à sa disposition. Les honoraires varient selon les services demandés par le particulier.